MENTIONS LÉGALES
Bons baisers de Paname
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site Bons baisers de Paname les présentes mentions légales.
Le site Bons baisers de Paname est accessible à l'adresse suivante : www.bonsbaisersdepaname.com (ci-après "le Site"). L'accès et l'utilisation du Site sont soumis aux présentes " Mentions légales" détaillées ci-après ainsi qu'aux lois et/ou règlements applicables.
La connexion, l'utilisation et l'accès à ce Site impliquent l'acceptation intégrale et sans réserve de l'internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.
ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES
En vertu de l'Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le site Bons baisers de Paname est édité par :
SAS Bons baisers de Paname, société par actions simplifiée au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé 21 Place de la République - 75003 Paris, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 828 275 420, dont le numéro individuel d'identification intracommunautaire est : FR67828275420, et représentée par son Président, Monsieur Luc Chen.
Téléphone : +33.1.86.95.91.71
Adresse e-mail : hello@bonsbaisersdepaname.com
ci après " l'Éditeur "
Le Directeur de publication est :
Luc Chen
Adresse e-mail de contact : hello@bonsbaisersdepaname.com
ci après " le Directeur de publication "
Le site Bons baisers de Paname est hébergé par :
Shopify Inc.
dont le siège est situé à l'adresse suivante : 150 Elgin Street, Suite 800 Ottawa, ON K2P 1L4 Canada
Téléphone : +1-888-746-7439
Adresse e-mail : support@shopify.com.
ci-après " l'Hébergeur "
Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site Bons baisers de Paname.
ci-après les " Utilisateurs "
ARTICLE 2 - ACCESSIBILITÉ
Le Site est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.
En cas d'impossibilité d'accès au Site, celui-ci s'engage à faire son maximum afin d'en rétablir l'accès. Le Site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant de son indisponibilité.
ARTICLE 3 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’Éditeur se conforme avec les lois et règlementations en vigueur relatifs à la protection des données à caractère personnel (la « Réglementation Applicable »), et notamment au jour des présentes les dispositions du Réglement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le Règlement « RGPD ») et de la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (la « LIL »).
En vertu de la Réglementation Applicable, l'Utilisateur bénéficie d'un droit d'opposition, d'accès, de suppression, de rectification, de limitation et de portabilité des données le concernant.
Pour faire usage de celui-ci, l'Utilisateur doit s'adresser à l'Éditeur en le contactant à l'adresse suivante : contact@bonsbaisersdepaname.com, ou par courrier adressé au siège social de l'Éditeur en précisant ses nom, prénom(s), adresse et adresse(s) e-mail, accompagné d’une copie de sa pièce d’identité.
L’utilisateur peut par ailleurs s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr.
ARTICLE 4 - POLITIQUE DE COOKIES
Le site Bons baisers de Paname a éventuellement recours aux techniques de "cookies" lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'Utilisateur.
Conformément à la législation européenne, le site Bons baisers de Paname a mis à jour sa politique de confidentialité en matière de cookies. L'Utilisateur est libre d'accepter ou de refuser les cookies de tous les sites internet via son navigateur internet.
ARTICLE 5 - LOI APPLICABLE – MEDIATION - JURIDICTION
5.1 LOI APPLICABLE
Sans préjudice de toute règle impérative applicable, les présentes Mentions Légales sont régies par le droit français.
5.2 MEDIATION
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
5.3 Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges, destinée à recueillir les réclamations de consommateurs relatives à un achat en ligne. Cette plateforme est accessible. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
5.4 DIFFERENDS
A défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
ARTICLE 6 - CONTACT
Pour tout signalement de contenus ou d'activités illicites, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse suivante : hello@bonsbaisersdepaname.com, ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'Éditeur aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.
